Conditions Générales de Ventes de Somn'en Bulle
Article N°1 : Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de celles-ci, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort du Tribunal de commerce de Najac seront seuls compétents. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Somn’en Bulle se réserve le droit de modifier et faire évoluer les Conditions Générales de Vente à tout moment.
Article N°2 : Présentation de la société
SARL Somn’en Bulle – numéro de siret 83335423600014
Siège Lieu-dit Mergieux, 12270 Najac, au Capital social : 1 000€ Président : Henri schiltz
Article N°3 : Description du site, des bulles et des services
La société Somn’en Bulle propose des nuitées d’hébergement dans des tentes transparentes à la forme sphérique.
Le Site :
Les bulles sont situées à Mergieux, sur la commune de Najac. Venez passez une nuit insolite dans ce lieu magique entouré de verdure au cœur de la forêt découvrez une nature préservée et partez à la découverte des plus beaux villages de France !
Bulle :
Une Bulle se compose d’une sphère de 4m de diamètre et 3m de haut. Elle est gonflée par une soufflerie qui permet le renouvellement de l’air avec filtre et d’un sas avec une armature rigide qui évite son effondrement. Elles sont en PVC, de conception française, par la Société Bubble Tree classée classe 4 ; elles sont fixées au sol.
La bulle est compatible avec un usage d’hébergement de loisir temporaire, les matériaux disposent d’un classement au feu M2. Une bulle peut accueillir 2 personnes (3 sur demande, avec matelas supplémentaire). Les quatre bulles possèdent une salle de bain privative avec toilettes sèches, douche et lavabo. Le linge de maison (draps et linge de bain) est fourni. La bulle se compose d’un lit en 160/200, d’une couette, de 4 oreillers, d’une lampe de chevet, d’une table et de deux chaises extérieures.
Article N°5 : Tarification
Les prix indiqués sont en euros et TTC avec la TVA en vigueur.
Article N°6 : Commande et paiements
Les Commandes se font par le site internet somnenbulle.fr, Les Paiements se font via le site sécurisé par CB pour tout règlement par chèque merci d’appeler avant toute réservation. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande, au-delà de cette échéance la commande n’est pas remboursable. Vous pouvez utiliser le modèle prévue par la loi si vous le souhaitez :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Somn’en Bulle, Mergieux, 12270 Najac, contact@somnenbulle.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article N°7 : Obligation du client
L’accueil des clients se fait de 17h00 à 19h00, le départ doit se faire le lendemain avant 11h00 (sauf si plusieurs nuitées sont réservées).
La responsabilité de Somn’en Bulle, au-delà de sa responsabilité légale, ne pourra être engagée. La responsabilité de Somn’en Bulle ne sera notamment pas engagée dans les cas suivants : vol, perte ou dommage de quelque nature que ce soit, pendant ou suite à un séjour dans la propriété (parking, bulles, espaces extérieurs, etc.), panne ou mise hors service des équipements techniques. Somn’en Bulle décline toute responsabilité en cas d’accident dans l’enceinte de la propriété.
Les enfants sont admis dans les bulles à partir de 10 ans. L’âge des enfants est calculé par rapport à leur date d’anniversaire et la date de début du séjour. Un document officiel justifiant l’âge des enfants pourra être demandé au début du séjour. Les enfants qui accompagnent le client demeurent à la charge exclusive de celui-ci pendant toute la durée du séjour et il est de la responsabilité du client de les surveiller sur l’ensemble de la propriété.
Les animaux ne sont pas admis sur le site.
La responsabilité de Somn’en Bulle ne pourra être engagée pour des dommages causés ou subis par les véhicules des clients, ou de ceux qui les accompagnent, stationnant ou circulant dans l’enceinte de la propriété, y compris sur le parking.
Il est strictement interdit d’être en état d’ébriété dans les hébergements ou dans les accès. Il est interdit de fumer à l’intérieur des hébergements.
Article N°8 : Annulation et cas de force majeur
Pour des raisons de sécurité, en cas d’intempéries, justifiées par la publication par Météo France d’une alerte au moins orange pour des orages violents, de la neige, de la grêle ou des vents supérieurs à 90 km/h, Somn’en Bulle se réserve le droit d’annuler la nuitée et de la reporter à une date ultérieure choisie par le client. En aucun cas, Somn’en Bulle n’est responsable des frais engagés par le client liés à ces intempéries.
Somn’en Bulle ne rembourse pas ou ne propose pas de décaler la date de la nuitée en cas de pluie ou de mauvais temps, sans bulletin météo au moins Orange.
Si le client ne se présente pas le jour de mauvais temps, la nuitée est due et ne peut être remboursée.
La totalité du prix du séjour est facturée dans les cas suivants :
● La réservation est annulée à moins de 14 jours avant la date d’arrivée
● La réservation est annulée après l’arrivée
● Le séjour est écourté par rapport à la réservation
● Non présentation
Attention, en cas de pluie, de vent ou encore si le temps est nuageux, les nuitées sont maintenues. Dans la mesure où vous êtes abrités dans votre bulle, cela n’est pas gênant. Si vous décidez de ne pas venir, votre nuitée sera perdue.
Article N°9 Informatiques et libertés
Les informations saisies pour passer une commande et effectuer son traitement sont mémorisées par le site Somnenbulle.fr Vous disposez, conformément à la loi – Informatique et Libertés – du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.
Article N°10 Les cartes cadeaux
La durée de validité d’une carte cadeau est de 7 mois à partir de sa date d’achat. (D’avril à octobre de l’année en cours) selon disponibilité. Au-delà de cette période, la carte cadeau est définitivement perdue. Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables.Attention, en cas de pluie, de vent ou encore si le temps est nuageux, les nuitées sont maintenues. Dans la mesure où vous êtes abrités dans votre bulle, cela n’est pas gênant. Si vous décidez de ne pas venir, votre nuitée sera perdue. Toutefois, en cas d’alerte météo orange (pluie, vent et orage uniquement), nous nous réservons le droit de reporter la nuitée.
Article N°11 Traitement des données à caractères personnel.
Nous appliquons la norme simplifiée n° NS-048 « Fichiers clients-prospects et vente en ligne ». N° de déclaration au CNIL : 2121782 v 0
Nous collectons les numéros de téléphone pour pouvoir vous joindre en cas de problème, pas à des fins de démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/accueil pour bloquer votre numéro des listes de démarchage téléphonique gratuitement.
Article N°12 Médiation de la consommation.
En cas de problème avec nos services vous pouvez nous contacter par mail, contact@somnenbulle.fr.
Si la réponse ne vous satisfait pas vous pouvez alors vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, CM2C directement depuis leur site internet https://www.cm2c.net/